L'achat d'une proprété en Espagne peut sembler difficile avec des lois et une langue differentes. Pendant des années, Valérie a travaillé avec ces differents intervenant et a gagné de l'experience et une connaissance approfondi de toutes ces transaction. Elle peut maintenant vous faire bénéficier en vous conseillant, vous accompagnant et en traduisant, sans frais supplémentaire, pendant les transactions sivantes:
N.I.EImpuestos y Cargos
LES PROCEDURES JURIDIQUES D'ACHAT/VENTE
L'Acte Authentique d'achat/vente (Escritura de Compraventa) est préparé par un fonctionnaire public de l'Ètat, appelé Notaire. Cet acte est signé tant par le vendeur que par l'acheteur en présence du Notaire. Tout acte d'achat/vente de propriété en Espagne doit etre enregistré au Registre de la Propriété , ainsi qu'au cadastre au travers des services de la Mairie dont le bien dépend.
Le Notaire
Les Notaires publics sont des avocats spécialisés et "investis de l'autorité publique" au nom de l'État. Leur intervention dans les divers actes juridiques signés en leur présence, est garantie de sureté juridique pour les parties qui interviennent. Outre les Actes Notariés d'Achat/Vente, ils interviennent dans d'autres transactions immobilières, et dans une large gamme d'actes juridiques comme les testaments, les pouvoirs, les hypothèques, les constitutions de sociétés.
Le Notaire engage sa responsabilité et doit controler que l'acte authentique soit établi correctement, qu'il décrive complètement la propriété, que le prix d'achat déclaré concorde à la somme versée au vendeur dans la devise appropriée, qu'aucune dette ne soit attachée à la propriété, et que l'acheteur prenne connaissance des démarches administratives obligatoires générées par l'Acte. Il est témoin de la signature de l'acte.
Si l'acheteur a décidé d'acheter pendant ses vacances et qu'il ne puisse revenir pour la signature de l'Acte, il peut nommer une personne comme son agent pour paraitre devant le Notaire et signer l'Acte en son nom. Cette personne doit etre officiellement nommée par un acte qu'on appelle en France "une procuration", cet acte est appelé "pouvoir spécial d'Achat/Vente" en Espagne. Le Notaire rédigera ce pouvoir au nom de la personne désignée avec les conditions précises de l'achat/vente, la description de la propriété, le prix de vente. Cette procuration sera automatiquement sans effet aprés la signature de l'Acte d'Achat/Vente.
Le Registre de la Propriété
Le Registre de la Propriété est un "Bureau public", dépendant du Ministère de Justice, qui a pour fonction d'actualiser les livres officiels dans lesquels figurent toutes les circonstances qui touchent les propriétés de biens fonciers, dans la chronologie et suivant le Droit relatif à la propriété.
Après signature et dans un délai maximum de 30 jours, l'Acte Notarié d'Achat/Vente original est envoyé au Bureau du Registre de la Propriété où le nom du nouveau propriétaire juridique sera enregistré dans la base de données et les taxes se référant au type de la transaction effectuée (achat sur plan ou revente), seront acquittées.
Mairie et Service du Cadastre
L'enregistrement de l'Acte Authentique au Registre de la Propriété peut prendre un certain temps, aussi pour vous permettre d'effectuer le changement de nom au cadastre dans les délais légaux de 30 jours (mais aussi pour la communauté de propriétaires et les contrats des compteurs d'eau et d'électricité), deux ou trois copies autorisées vous seront données chez le Notaire.